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SociétéN° 57548

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) est un accord signé en 1994 et entré en force en 1995, en parallèle des…

ATQ4 000DEF1 660

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

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L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) est un accord signé en 1994 et entré en force en 1995, en parallèle des autres accords induisant la création de l'Organisation mondiale du commerce. Il ne concerne que les investissements liés au commerce de marchandise. Cet accord reprend des principes du GATT notamment l'interdiction de la préférence nationale et des restrictions quantitatives. L'accord inclut l'obligation pour les États de signaler au secrétariat les mesures qui peuvent avoir un impact sur les investissements.

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Texte : Wikipédia, « Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.