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PC
SociétéN° 57085

Culpabilité (droit français)

En droit pénal français, la culpabilité est l'état d'une personne qui a adopté le comportement décrit par un texte d'incrimination.

ATQ5 500DEF2 930

Culpabilité (droit français)

Peu communeSociétén° 57 085

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En droit pénal français, la culpabilité est l'état d'une personne qui a adopté le comportement décrit par un texte d'incrimination. La culpabilité est déclarée par une juridiction pénale qui doit, si l'on simplifie l'explication, vérifier la réalisation de plusieurs conditions : les faits objet de la procédure pénale doivent être qualifiés par des textes (nature législative ou règlementaire selon la catégorie d'infraction) et réprimés; autrement dit, un texte d'incrimination; l'infraction doit être consommée, c'est-à-dire qu'un commencement d'exécution de l'infraction doit avoir eu lieu.

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Texte : Wikipédia, « Culpabilité (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Elihu Vedder, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.