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C
SociétéN° 56906

Clause de réserve de propriété

La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.

ATQ4 000DEF1 380

Clause de réserve de propriété

CommuneSociétén° 56 906

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    SociétéN° 56906

    Clause de réserve de propriété

    La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.

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  • CH
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    La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.

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  • CRB
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    La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.

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La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien. Il s'agit d'une exception à l'effet du contrat de vente, ce dernier devant normalement transférer la propriété du bien à l'acheteur. Dans le cas d'une réserve de propriété, le transfert de propriété sera effectif dès que l'acheteur aura payé l'intégralité du prix.

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