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SociétéN° 56847

Obligation d'information en droit français

En droit français, l'obligation générale d'information est une obligation juridique (Cass.

ATQ3 760DEF2 450

Obligation d'information en droit français

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En droit français, l'obligation générale d'information est une obligation juridique (Cass. Civ 3ème., 21 juill. 1993) selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Elle apparaît dans un grand nombre de professions.

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