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SociétéN° 56727

Contrat administratif

Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles…

ATQ3 540DEF1 820

Contrat administratif

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Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.

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