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C
SociétéN° 55989

Recours en carence

Ce recours est prévu par l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 232 du traité instituant la Communauté…

ATQ3 920DEF1 970

Recours en carence

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    Ce recours est prévu par l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 232 du traité instituant la Communauté…

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Ce recours est prévu par l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 232 du traité instituant la Communauté européenne), il se fonde sur l'absence d'action des institutions européennes alors même que le droit de l'Union européenne impose une obligation d'agir.

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Texte : Wikipédia, « Recours en carence », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.