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SociétéN° 55987

Recours en annulation en droit de l'Union européenne

En droit de l'Union européenne, le recours en annulation est une action en justice devant la Cour de justice de l'UE prévu à l'article 263 du traité sur le…

ATQ2 930DEF4 140

Recours en annulation en droit de l'Union européenne

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En droit de l'Union européenne, le recours en annulation est une action en justice devant la Cour de justice de l'UE prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par ce recours, le requérant peut demander l'annulation d'un acte juridique de toute institution de l'Union européenne. Ce recours entre dans le cadre du contrôle de légalité du droit de l'Union européenne dérivé. Ce type de recours existe dans d'autres systèmes juridiques, comme en France.

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Texte : Wikipédia, « Recours en annulation en droit de l'Union européenne », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.