PCRecours en annulation en droit de l'Union européenne
En droit de l'Union européenne, le recours en annulation est une action en justice devant la Cour de justice de l'UE prévu à l'article 263 du traité sur le…
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Peu communeSociétén° 55 987
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PCRBEn droit de l'Union européenne, le recours en annulation est une action en justice devant la Cour de justice de l'UE prévu à l'article 263 du traité sur le…
En droit de l'Union européenne, le recours en annulation est une action en justice devant la Cour de justice de l'UE prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par ce recours, le requérant peut demander l'annulation d'un acte juridique de toute institution de l'Union européenne. Ce recours entre dans le cadre du contrôle de légalité du droit de l'Union européenne dérivé. Ce type de recours existe dans d'autres systèmes juridiques, comme en France.
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SSRLéon Blum, né le 9 avril 1872 à Paris 2e et mort le 30 mars 1950 à Jouy-en-Josas, est un homme d'État et conseiller d'État français.
SSRCupra est un constructeur automobile espagnol, fondé le 31 janvier 2018 et basé à Martorell en Espagne.
Texte : Wikipédia, « Recours en annulation en droit de l'Union européenne », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.