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SociétéN° 55792

Forfait fiscal

En droit suisse, le forfait fiscal ou imposition d'après la dépense est un régime spécial d'imposition du revenu et, au niveau cantonal, de la fortune pour…

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En droit suisse, le forfait fiscal ou imposition d'après la dépense est un régime spécial d'imposition du revenu et, au niveau cantonal, de la fortune pour certains contribuables fortunés. Il se distingue principalement des impôts directs ordinaires en ce que le montant de l'impôt n'est pas déterminé sur la base du revenu annuel net du contribuable, mais sur la base de la dépense de celui-ci.

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