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SociétéN° 55282

Délit civil

délit est un fait volontaire, illicite, qui cause un dommage.

ATQ3 830DEF1 360

Délit civil

CommuneSociétén° 55 282

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    Délit civil

    délit est un fait volontaire, illicite, qui cause un dommage.

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    Délit civil

    délit est un fait volontaire, illicite, qui cause un dommage.

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    délit est un fait volontaire, illicite, qui cause un dommage.

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délit est un fait volontaire, illicite, qui cause un dommage. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur, qui devra réparer ce dommage.

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Texte : Wikipédia, « Délit civil », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.