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SociétéN° 55212

Droit de plaidoirie

En France, le droit de plaidoirie est une redevance financière perçue par les avocats.

ATQ3 640DEF1 380

Droit de plaidoirie

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En France, le droit de plaidoirie est une redevance financière perçue par les avocats. Créée en 1667, ce droit est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. Ce droit est payé par le client à son avocat et ensuite recouvré par le barreau de l'avocat qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des barreaux français. Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats.

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Texte : Wikipédia, « Droit de plaidoirie », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.