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SociétéN° 5508

Cour d'assises (France)

En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente dans certains cas pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime.

ATQ7 230DEF7 620

Cour d'assises (France)

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En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente dans certains cas pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, enlèvement, viol, vol à main armée, etc.).

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Texte : Wikipédia, « Cour d'assises (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tiraden, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.