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SociétéN° 54344

Enfant sans vie en droit français

Droit des personnes en France En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un…

ATQ4 280DEF4 420

Enfant sans vie en droit français

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Droit des personnes en France En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un acte de naissance. Si l'absence d'acte de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence d'acte de naissance est due à l'impossibilité d'obtenir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie.

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Texte : Wikipédia, « Enfant sans vie en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.