Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi…
La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi…
Peu communeSociétén° 54 113
La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi…
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La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi…
La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France. Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux : les communautés de communes (CC); les communautés d'agglomération (CA); les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants.
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Texte : Wikipédia, « Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.