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SociétéN° 53991

Code général de la propriété des personnes publiques

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) est un code juridique français regroupant les dispositions législatives relatives aux biens…

ATQ3 530DEF3 340

Code général de la propriété des personnes publiques

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Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) est un code juridique français regroupant les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

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Texte : Wikipédia, « Code général de la propriété des personnes publiques », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.