tlasWiki
C
SociétéN° 5345

Soustraction fiscale

La soustraction fiscale est un principe du droit suisse.

ATQ3 070DEF1 760

Soustraction fiscale

CommuneSociétén° 5 345

14lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 5345

    Soustraction fiscale

    La soustraction fiscale est un principe du droit suisse.

    ATQ3 070DEF1 760
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 5345

    Soustraction fiscale

    La soustraction fiscale est un principe du droit suisse.

    ATQ3 070DEF1 760
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 5345

    Soustraction fiscale

    La soustraction fiscale est un principe du droit suisse.

    ATQ3 070DEF1 760
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscales, empêchant une taxation telle qu'elle devrait l'être. La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en Suisse (mais une infraction de droit administratif - art. 56 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Soustraction fiscale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.