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SociétéN° 53391

Peine accessoire en France

La peine accessoire est une peine qui découle automatiquement et implicitement de la condamnation à une infraction déterminée.

ATQ3 120DEF1 010

Peine accessoire en France

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La peine accessoire est une peine qui découle automatiquement et implicitement de la condamnation à une infraction déterminée. Avant la réforme du code pénal, une condamnation pour vol entraînait l'incapacité d'être banquier, et si la condamnation excédait trois mois d'emprisonnement, interdisait l'exercice de toute profession industrielle ou commerciale. Ces peines ont été exclues dans le nouveau code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres codes.

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Texte : Wikipédia, « Peine accessoire en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.