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SociétéN° 53213

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 est une convention internationale signée dans…

ATQ5 100DEF3 760

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Signée à Rome le 19 juin 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991.

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Texte : Wikipédia, « Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », licence CC BY-SA 4.0. Image : derivative work: Danlaycock, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.