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SociétéN° 52651

Droit de préemption urbain

En France, le droit de préemption urbain (DPU) est l'un des droits de préemption prévus par le droit public.

ATQ4 910DEF4 380

Droit de préemption urbain

Peu communeSociétén° 52 651

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En France, le droit de préemption urbain (DPU) est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale. Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption.

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Texte : Wikipédia, « Droit de préemption urbain », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.