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SociétéN° 52536

Indisponibilité du corps humain

Droit des personnes en France L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle…

ATQ5 400DEF4 320

Indisponibilité du corps humain

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Droit des personnes en France L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi. Plus précisément, le corps humain est en dehors du commerce juridique.

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