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C
SociétéN° 52466

Défaut d'entretien normal

En contentieux administratif, la notion de défaut d'entretien normal désigne le régime de responsabilité applicable aux dommages causés par un ouvrage public.

ATQ3 510DEF2 080

Défaut d'entretien normal

CommuneSociétén° 52 466

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En contentieux administratif, la notion de défaut d'entretien normal désigne le régime de responsabilité applicable aux dommages causés par un ouvrage public. Les défauts d'entretien normaux peuvent être dus à un vice de construction, une absence de signalisation ou de balisage d'un obstacle, un défaut de précaution suffisante, etc. Dans le cas d'un accident directement lié à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, la victime de ce dommage de travaux publics peut faire valoir le régime de responsabilité pour faute présumée de l'administration.

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Texte : Wikipédia, « Défaut d'entretien normal », licence CC BY-SA 4.0. Image : Amit.pratap1988, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.