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SociétéN° 52435

Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit

La cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit (United States Court of Appeals for the Seventh Circuit), sise à Chicago, est une Cour d'appel…

ATQ7 000DEF5 380

Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit

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La cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit (United States Court of Appeals for the Seventh Circuit), sise à Chicago, est une Cour d'appel fédérale américaine, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance des 7 cours de district (United States District Court) suivantes :

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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government with modifications made by Offnfopt, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.