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SociétéN° 51921

Qualification pénale

En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une…

ATQ3 370DEF3 250

Qualification pénale

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En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, ce qui permet de déterminer le régime juridique de l'infraction. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie que : seule une infraction prévue par un texte est répréhensible; est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur.

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