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SociétéN° 51512

Missions et programmes

Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

ATQ4 010DEF3 880

Missions et programmes

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    Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

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Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

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