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SociétéN° 51450

Incrimination (droit français)

En droit français, l'incrimination (ou la criminalisation) est une mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un…

ATQ3 350DEF3 150

Incrimination (droit français)

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En droit français, l'incrimination (ou la criminalisation) est une mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction, en déterminant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable. Par exemple, en droit français, l'article 311-1 du Code pénal énonce que le vol est la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Il s'agit de l'incrimination de vol, il donne la définition du comportement répréhensible.

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