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SociétéN° 50874

Loi sur les ressortissants étrangers de race juive

La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » est un acte de l'exécutif conçu et mis en application par le régime de Vichy pour…

ATQ5 150DEF3 530

Loi sur les ressortissants étrangers de race juive

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    La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » est un acte de l'exécutif conçu et mis en application par le régime de Vichy pour…

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La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » est un acte de l'exécutif conçu et mis en application par le régime de Vichy pour permettre l'internement immédiat des Juifs étrangers. Cette loi d'exception fait partie des lois sur le statut des Juifs et suit le premier statut du 3 octobre. Bien que portant le nom de « loi », il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis le 11 juillet 1940. Le texte est publié au Journal officiel de l'État français du 18 octobre 1940.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les ressortissants étrangers de race juive », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.