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SociétéN° 50636

Juge d'instance

Juge d'instance Le juge d’instance est en France un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés…

ATQ2 610DEF3 320

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Juge d'instance Le juge d’instance est en France un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. La fonction de juge d’instance a existé de 1958 à 2019, puis remplacés par celle de juge des contentieux de la protection.

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Texte : Wikipédia, « Juge d'instance », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.