Subornation de témoin
Subornation de témoin En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit.
Subornation de témoin En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit.
RareSociétén° 50 469
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Subornation de témoin En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
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Texte : Wikipédia, « Subornation de témoin », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.