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SociétéN° 50469

Subornation de témoin

Subornation de témoin En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit.

ATQ7 000DEF4 320

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Subornation de témoin En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

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Texte : Wikipédia, « Subornation de témoin », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.