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SociétéN° 5033

Tribunal paritaire des baux ruraux

En droit français, le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la juridiction compétente pour statuer sur les affaires relatives aux exploitations…

ATQ4 820DEF3 210

Tribunal paritaire des baux ruraux

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En droit français, le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la juridiction compétente pour statuer sur les affaires relatives aux exploitations agricoles. Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.

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