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SociétéN° 50316

Contravention de grande voirie en France

En droit français, la contravention de grande voirie (« CGV ») est une sanction administrative prévue en cas d’atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation de…

ATQ4 010DEF4 460

Contravention de grande voirie en France

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En droit français, la contravention de grande voirie (« CGV ») est une sanction administrative prévue en cas d’atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation de certains biens du domaine public ou en cas d’atteintes à une servitude administrative établie sur certains de ces biens. Cette notion du droit administratif trouve ses origines dans l’ordonnance de Colbert du 3 août 1681. Les contraventions de grandes voiries ne s'appliquent pas au domaine privé.

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