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SociétéN° 50013

Code pénal (Iran)

loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991.

ATQ5 500DEF4 230

Code pénal (Iran)

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    Code pénal (Iran)

    loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991.

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    loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991.

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    loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991.

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loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Le livre cinquième du code pénal - Ta’azirat – a été ratifié le 22 mai 1996. La République Islamique d'Iran n'a pas de « code pénal » au sens français du terme. Un ensemble de lois et décrets détermine les procédures appliquées par les magistrats iraniens.

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Texte : Wikipédia, « Code pénal (Iran) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.