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SociétéN° 4994

Droit international privé en France

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité,…

ATQ3 040DEF4 300

Droit international privé en France

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Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

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Texte : Wikipédia, « Droit international privé en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.