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SociétéN° 4991

Abus de droit

L'abus de droit est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.

ATQ5 500DEF3 840

Abus de droit

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L'abus de droit est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civiliste (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc. ou pour le droit européen ou international). Par exemple, en matière civile, le recours au mariage blanc dans le but d'obtenir la naturalisation ou une autorisation de séjour constitue un abus de droit.

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