tlasWiki
PC
SociétéN° 49908

Délégation de pouvoirs en France

Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les…

ATQ2 870DEF3 600

Délégation de pouvoirs en France

Peu communeSociétén° 49 908

61lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 49908

    Délégation de pouvoirs en France

    Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les…

    ATQ2 870DEF3 600
    Classique1 tirage
  • PCH
    SociétéN° 49908

    Délégation de pouvoirs en France

    Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les…

    ATQ2 870DEF3 600
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 49908

    Délégation de pouvoirs en France

    Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les…

    ATQ2 870DEF3 600
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Délégation de pouvoirs en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.