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SociétéN° 48765

Personne morale de droit public

Une personne morale de droit public est une personne morale soumise au droit public et spécialement au droit administratif; pour certaines de ses activités,…

ATQ5 480DEF3 150

Personne morale de droit public

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Une personne morale de droit public est une personne morale soumise au droit public et spécialement au droit administratif; pour certaines de ses activités, elle peut toutefois être régie par le droit privé.

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Texte : Wikipédia, « Personne morale de droit public », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.