Règlement Dublin II
Le règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée…
Le règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée…
Peu communeSociétén° 4 759
Le règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée…
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Le règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit règlement Dublin II, est un règlement européen adopté le 18 février 2003. Il détermine l'État membre de l'Union européenne responsable d'examiner une demande d'asile en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (dite convention de Genève) (art. 51) dans l'Union européenne.
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