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C
SociétéN° 47432

Tribunal mixte de commerce

Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges élus mais, contrairement au tribunal de commerce, il est présidé par un magistrat.

ATQ3 460DEF1 150

Tribunal mixte de commerce

CommuneSociétén° 47 432

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    Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges élus mais, contrairement au tribunal de commerce, il est présidé par un magistrat.

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Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges élus mais, contrairement au tribunal de commerce, il est présidé par un magistrat. On trouve des tribunaux mixtes : en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à la Réunion (article L732-1 du code du commerce), le magistrat professionnel est le président du tribunal judiciaire; en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (articles L937-1 et L947-1 du code du commerce), le magistrat professionnel est le président du tribunal de première instance.

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