tlasWiki
PC
SociétéN° 47381

Responsabilité du fait des produits défectueux en France

En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait…

ATQ5 500DEF4 180

Responsabilité du fait des produits défectueux en France

Peu communeSociétén° 47 381

939lecteurs par mois, en anglais
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 47381

    Responsabilité du fait des produits défectueux en France

    En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait…

    ATQ5 500DEF4 180
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 47381

    Responsabilité du fait des produits défectueux en France

    En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait…

    ATQ5 500DEF4 180
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 47381

    Responsabilité du fait des produits défectueux en France

    En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait…

    ATQ5 500DEF4 180
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit. Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité. La responsabilité du fait des produits défectueux a vu le jour le 25 juillet 1985 sous la forme d'une directive communautaire.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Responsabilité du fait des produits défectueux en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.