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SociétéN° 47010

Constat de décès

Droit des personnes en France Le constat de décès est l'acte par lequel un médecin ou parfois un infirmier) constate le décès d'une personne.

ATQ7 000DEF5 190

Constat de décès

RareSociétén° 47 010

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Lire l'article de Wikipédia

Droit des personnes en France Le constat de décès est l'acte par lequel un médecin ou parfois un infirmier) constate le décès d'une personne. Il doit alors rédiger un certificat de décès.

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Texte : Wikipédia, « Constat de décès », licence CC BY-SA 4.0. Image : Service historique de la Défense, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.