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SociétéN° 4682

Action directe en droit civil français

En droit français, l'action directe est le fait pour un créancier d'agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur (art.

ATQ3 250DEF1 520

Action directe en droit civil français

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En droit français, l'action directe est le fait pour un créancier d'agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur (art. 1341-3 du code civil). Si le tiers accepte de payer alors le paiement n'est valable qu'entre les mains du créancier auteur de l'action. Ce dernier ne sera pas en concurrence avec les autres créanciers du débiteur.

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Texte : Wikipédia, « Action directe en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.