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SociétéN° 46774

État de nécessité

L'état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave.

ATQ3 980DEF3 570

État de nécessité

Peu communeSociétén° 46 774

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L'état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave. C'est une notion ancienne reconnue dans de nombreux pays. Elle se retrouve en droit pénal, mais aussi en droit privé (en principe en matière de responsabilité civile).

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Texte : Wikipédia, « État de nécessité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.