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SociétéN° 46390

Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier

La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d'après l'article L952-22 du Code de l'éducation, en matière…

ATQ2 480DEF1 270

Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier

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La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d'après l'article L952-22 du Code de l'éducation, en matière de discipline des membres du personnel enseignant et hospitalier, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire.

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Texte : Wikipédia, « Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.