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SociétéN° 46362

Prestation compensatoire en droit français

En droit français, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de…

ATQ5 290DEF4 490

Prestation compensatoire en droit français

Peu communeSociétén° 46 362

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En droit français, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Il est important de noter que cette somme n'est pas préemptée sur l'actif de la communauté.

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Texte : Wikipédia, « Prestation compensatoire en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.