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SociétéN° 46340

Compétence exclusive

Il y a compétence exclusive lorsque la connaissance d'un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée, qu'il s'agisse de…

ATQ4 280DEF3 090

Compétence exclusive

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Il y a compétence exclusive lorsque la connaissance d'un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Ainsi, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'état des personnes.

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Texte : Wikipédia, « Compétence exclusive », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.