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SociétéN° 46212

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) était une juridiction administrative française spécialisée.

ATQ3 510DEF2 690

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

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Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) était une juridiction administrative française spécialisée. Compétent en matière de droit de la tarification sanitaire et sociale en France, il jugeait en premier ressort les litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services de santé, sanitaires et médico-sociaux du statut public ou privé et d’organismes concourant aux soins. Il a remplacé la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale en 2002.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.