tlasWiki
C
SociétéN° 46182

Dénonciation au Parquet

La dénonciation au parquet est, en droit français et belge[réf. souhaitée], l'acte par lequel un tiers qui n'a pas été victime lui-même d'une infraction la…

ATQ3 120DEF1 740

Dénonciation au Parquet

CommuneSociétén° 46 182

15lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 46182

    Dénonciation au Parquet

    La dénonciation au parquet est, en droit français et belge[réf. souhaitée], l'acte par lequel un tiers qui n'a pas été victime lui-même d'une infraction la…

    ATQ3 120DEF1 740
    Classique2 tirages
  • CH
    SociétéN° 46182

    Dénonciation au Parquet

    La dénonciation au parquet est, en droit français et belge[réf. souhaitée], l'acte par lequel un tiers qui n'a pas été victime lui-même d'une infraction la…

    ATQ3 120DEF1 740
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 46182

    Dénonciation au Parquet

    La dénonciation au parquet est, en droit français et belge[réf. souhaitée], l'acte par lequel un tiers qui n'a pas été victime lui-même d'une infraction la…

    ATQ3 120DEF1 740
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La dénonciation au parquet est, en droit français et belge[réf. souhaitée], l'acte par lequel un tiers qui n'a pas été victime lui-même d'une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s'oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la victime elle-même.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Dénonciation au Parquet », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.