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SociétéN° 46004

Procédure de divorce en France

En France, la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré…

ATQ4 490DEF4 470

Procédure de divorce en France

Peu communeSociétén° 46 004

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En France, la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes. C'est le juge aux affaires familiales, dit le JAF, un magistrat généraliste du tribunal judiciaire, qui est compétent dans le cadre des affaires de rupture de mariage.

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Texte : Wikipédia, « Procédure de divorce en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.