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SociétéN° 44558

Certificat d'hérédité

En droit successoral français, un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en…

ATQ3 320DEF2 860

Certificat d'hérédité

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En droit successoral français, un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite. Jusqu'au premier semestre 2015, il était possible de l'obtenir en mairie, et jusqu'en décembre 2007, dans les tribunaux d'instance. Ces institutions ne délivrent plus ce document aujourd'hui.

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Texte : Wikipédia, « Certificat d'hérédité », licence CC BY-SA 4.0. Image : Amtsgericht Emmerich, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.