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PC
SociétéN° 44463

Citation en droit français

La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie de commissaire de…

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Lire l'article de Wikipédia

La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie de commissaire de justice, à une personne sommée de se présenter devant un tribunal. Le même mot est utilisé qu'il s'agisse d'une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par le juge, et ce, en matière civile comme en matière pénale. Encore qu'il y ait quelques différences, on parle indifféremment de citation, de « convocation », de « notification » ou de « signification ».

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Texte : Wikipédia, « Citation en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Image : Copy of the US District Court-ordered subpoena, made by the Science Education Resource Center (SERC), an office of Carleton College, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.