tlasWiki
C
SociétéN° 44456

Clause pénale en France

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des…

ATQ4 000DEF1 470

Clause pénale en France

CommuneSociétén° 44 456

31lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 44456

    Clause pénale en France

    Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des…

    ATQ4 000DEF1 470
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 44456

    Clause pénale en France

    Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des…

    ATQ4 000DEF1 470
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 44456

    Clause pénale en France

    Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des…

    ATQ4 000DEF1 470
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle a fait l'objet d'une étude approfondie (D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ, 1992, coll. Bibl. de droit privé, t. 223).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Clause pénale en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.