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SociétéN° 44327

Injonction de faire en droit français

L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un…

ATQ3 010DEF1 170

Injonction de faire en droit français

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L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d'obtenir une décision à l'encontre d'un professionnel ou d'un particulier pour l'obliger à exécuter en nature une obligation contractuelle.

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Texte : Wikipédia, « Injonction de faire en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.